Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Welwitech (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de conception UX/UI, développement web, mobile, SaaS et intelligence artificielle.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et personnalisé, transmis sous 48 heures. Le devis précise le périmètre fonctionnel, les livrables, le calendrier prévisionnel et le montant total.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client accompagné du versement de l'acompte.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors taxes sauf mention contraire. Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 50 % à la signature du devis — déclenchement du projet
- 50 % à la livraison — remise des livrables finaux
Les paiements sont exigibles par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Welwitech s'engage à informer le Client de tout retard éventuel et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter le calendrier.
Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, accès, validations).
5. Propriété intellectuelle
À complet paiement du prix convenu, le Client devient propriétaire des livrables spécifiquement créés pour son projet : maquettes, code source, documentation technique.
Le code source est livré à 100 % au Client. Ce transfert de propriété ne concerne pas les outils, frameworks, bibliothèques tierces ou composants génériques utilisés par le Prestataire, qui restent sous leurs licences respectives.
Welwitech se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf clause de confidentialité expresse.
6. Garanties
Welwitech garantit la conformité des livrables au périmètre défini dans le devis. Une période de garantie de 30 jours après la livraison couvre la correction des anomalies (bugs) par rapport aux spécifications validées.
Les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités ne relèvent pas de la garantie et feront l'objet d'un devis complémentaire.
7. Responsabilité
Welwitech s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Welwitech ne saurait excéder le montant total du projet concerné.
Welwitech ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation des livrables.
8. Résiliation
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux réalisés. Le Client s'engage à régler les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.
Dernière mise à jour : avril 2026